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Le métier des agents immobiliers
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La nullité relative du mandat de vente peut ‘s’éteindre’ et donner droit à commission
La nullité relative du mandat de vente peut ‘s’éteindre’ et donner droit à commission
Le droit de préférence du locataire d’un bail commercial est exclusif de tout frais d’agence
La SCI souscrivant un mandat de vente dans le cadre de son activité professionnelle ne peut se prévaloir de l’exercice du droit à rétractation prévu par le code de la consommation
COPROPRIÉTÉ : Le notaire ne garantit pas l’insolvabilité du vendeur condamné à restituer une partie du prix
DROIT DES CONTRATS : Le caractère abusif de la renonciation au contrat d’assurance vie s’apprécie à sa date (de renonciation)
FISCALITÉ – Gérard Darmanin annonce la publication et l’ouverture en open data des données foncières à l’occasion d’un hackathon à Bercy
VENTE IMMOBILIÈRE : Désordres postérieurs à la vente – les fissures sont apparues 7 ans après la vente
VENTE IMMOBILIÈRE : Application de la clause de non-garantie des vices cachés : le vendeur ignorait que le toit de son immeuble contenait de l’amiante
VENTE IMMOBILIÈRE : L’acquisition d’une nouvelle résidence principale avant la vente d’une résidence secondaire s’oppose à l’exonération de la plus-value réalisée sur celle-ci
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