VENTE IMMOBILIÈRE : Le vendeur qui était marchand de bien ne peut pas se prévaloir de la clause d’exonération des vices cachés

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que la clause d’exonération de garantie des vices cachés n’est pas applicable puisque le vendeur a la qualité d’ancien professionnel de l’immobilier. Ainsi, cette solution est applicable, nonobstant l’élément selon lequel le vendeur était de bonne foi, puisqu’il indiquait que le bien avait été mis en location dès son acquisition et qu’il n’avait pu, à ce titre, présumer l’existence du vice concerné. En sa qualité d’ancien professionnel de l’immobilier, la Cour indique que le vendeur est présumé connaître les vices concernés. La Cour rappelle que cette présomption est irréfragable et qu’elle ne peut être renversée par un élément, ni par un argument contraire.

Cour d’appel d’Amiens, Chambre 1, 7 février 2019, RG n°17-02742