VENTE IMMOBILIÈRE : Application de la clause excluant la garantie des vices cachés – Le vendeur ignorait que son immeuble avait une fosse septique

Ce qu’il faut en retenir : La Cour rappelle qu’en l’absence d’éléments probants portant sur la connaissance par le vendeur de la présence d’une fosse septique, l’acquéreur ne peut rechercher la responsabilité du vendeur ni se prévaloir d’une réticence dolosive, puisque, ni l’intention dolosive, ni la connaissance par le vendeur de l’existence d’une fosse septique ne sont établies.

Ainsi, l’argument selon lequel le vendeur avait occupé l’immeuble durant plusieurs années est sans effet. En effet, le vendeur démontre par expertise que l’immeuble était relié au réseau public, et que les eaux usées ne faisaient que transiter par la fosse septique de sorte qu’il ne connaissait pas l’existence de cette fosse. Une ignorance d’autant plus légitime puisque les services d’assainissement n’avaient pas décelé la présence de cette fosse.

➢ Cour d’appel de Colmar, Chambre 2, 14 mars 2019, RG n°17-05104.