JURISPRUDENCE 2018 : Rejet d’une demande visant à voir juger une vente parfaite et en indemnisation pour rupture fautive de pourparlers

Ce qu’il faut retenir : la Cour rappelle que la rupture des pourparlers n’est pas fautive, dès lors qu’il n’est pas rapporté d’éléments suffisamment probants allant en ce sens. Ainsi, n’est pas fautive la rétractation de l’acquéreur, qui avait refusé – au regard de l’état du bien – de signer l’avant-contrat de vente au prix exigé par le vendeur et qui avait exprimé son refus moins d’1 mois après le début des pourparlers.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 novembre 2018, n°17-22.773