DROIT DES CONTRATS : La nullité pour défaut d’objet d’un contrat est une nullité relative qui se prescrit par 5 ans à compter du jour ou le titulaire du droit a connaissance des faits litigieux

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que la demande en nullité d’un contrat pour absence d’objet ne tend qu’à protéger les Parties au contrat. Autrement dit, cette action ne tend qu’à la protection des intérêts privés des parties. Ainsi, la Cour considère que cette nullité est relative et non absolue. Conformément à l’article 2224 du code civil, celle nullité relative court pendant 5 ans à compter du jour ou le titulaire d’un droit à connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 janvier 2019, n°17-25-793