COPROPRIÉTÉ : Un lot dont le sol est privatif peut être construit sans autorisation de l’AG et ce conformément aux dispositions du règlement applicable en la matière

Ce qu’il faut retenir : Dans le cas présenté, la clause du règlement de copropriété, conférait un droit à construire d’une petite ou d’une nouvelle construction, ou d’agrandir celle existante sur son sol privatif. En application dudit règlement, le copropriétaire pouvait édifier sur son sol privatif une nouvelle construction ou transformer une construction nouvelle, et ce, sans solliciter l’autorisation de l’AG pour ces travaux. La Cour applique « la lettre » du règlement de copropriété, lequel ne prévoit pas d’autorisation d’AG pour la construction concernée.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 décembre 2018, n°17-23.008 F-D