La nullité relative du mandat de vente peut ‘s’éteindre’ et donner droit à commission - Rappel : Juridiquement la nullité relative est applicable lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde d’un intérêt privé. Dans notre activité (la transaction immobilière) le non-respect du formalisme légal du mandat – dont le but est la protection des intérêts du mandant – entraîne la nullité relative de ce document. De jurisprudence constante, la nullité relative
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La SCI souscrivant un mandat de vente dans le cadre de son activité professionnelle ne peut se prévaloir de l’exercice du droit à rétractation prévu par le code de la consommation - Rappel : Une SCI souscrit un mandat exclusif de vente le 2 juin 2015, en vue de la cession d’un ensemble immobilier. Le 8 juin 2015 la SCI refuse de signer le compromis de vente. Le 14 juin 2015 elle entend par LRAR mettre fin au mandat de vente exclusif. L’agent immobilier assigne la SCI au
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COPROPRIÉTÉ : Le notaire ne garantit pas l’insolvabilité du vendeur condamné à restituer une partie du prix - Faits : Des travaux de copropriété surviennent ultérieurement à la vente et ont eu une incidence sur les superficies déclarées par le vendeur. Ainsi, les acquéreurs s’apperçoivent que la superficie réelle du bien est inférieure de plus d’1/20ème de la surface mentionnée à l’acte d’acquisition. Ils assignent le vendeur et obtiennent sa condamnation à restituer
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DROIT DES CONTRATS : Le caractère abusif de la renonciation au contrat d’assurance vie s’apprécie à sa date (de renonciation) - Ce qu’il faut retenir : La Cour considère que nonobstant l’élément selon lequel l’assureur aurait manqué à son obligation d’information précontractuelle, la faculté prorogée de renonciation pour non-respect du formalisme informatif à un caractère discrétionnaire pour le souscripteur (l’assuré). Cet exercice peut même s’analyser en un abus. Pour la Cour l’existence de cet abus s’apprécie
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FISCALITÉ – Gérard Darmanin annonce la publication et l’ouverture en open data des données foncières à l’occasion d’un hackathon à Bercy - Ce qu’il faut retenir : L’ouverture la base « Demande de valeur foncière » (DVF) permet de mettre à disposition de tous, l’ensemble des informations détenues par l’administration fiscale en la matière, notamment : – le prix de vente et la date de transaction d’un bien bâti ou non bâti – le descriptif du bien
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VENTE IMMOBILIÈRE : Désordres postérieurs à la vente – les fissures sont apparues 7 ans après la vente - Rappel : L’acte de vente est conclu en juillet 2004, et c’est en 2012 qu’apparaissent les fissures. Les acheteurs intentent une Action fondée sur l’existence d’un dol OU d’une erreur sur les qualités substantielles de la maison. Légalement cette Action n’est pas prescrite. En effet, au visa, notamment, des articles 1130 et 1137 du c.civil,
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VENTE IMMOBILIÈRE : Application de la clause de non-garantie des vices cachés : le vendeur ignorait que le toit de son immeuble contenait de l’amiante - Ce qu’il faut en retenir : La Cour rappelle qu’en l’absence d’éléments probants portant sur la connaissance par le vendeur de la présence d’amiante sur la toiture, la mauvaise foi et le prétendu dol de ce dernier ne sont pas établis. Ainsi, la clause excluant la garantie du vendeur à l’égard des vices cachés doit
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VENTE IMMOBILIÈRE : L’acquisition d’une nouvelle résidence principale avant la vente d’une résidence secondaire s’oppose à l’exonération de la plus-value réalisée sur celle-ci - Rappel : Il existe 10 cas d’exonération de l’impôt à la plus-value, parmi lesquels l’exonération de « La 1ère cession d’un logement autre que la résidence principale ». S’agissant de cette exonération, l’article 150 U, II-1° bis du CGI, indique que la plus-value réalisée est exonérée à 2 conditions cumulatives : le vendeur ne doit
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VENTE IMMOBILIÈRE : Application de la clause excluant la garantie des vices cachés – Le vendeur ignorait que son immeuble avait une fosse septique - Ce qu’il faut en retenir : La Cour rappelle qu’en l’absence d’éléments probants portant sur la connaissance par le vendeur de la présence d’une fosse septique, l’acquéreur ne peut rechercher la responsabilité du vendeur ni se prévaloir d’une réticence dolosive, puisque, ni l’intention dolosive, ni la connaissance par le vendeur de l’existence d’une fosse septique
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VENTE IMMOBILIÈRE : La clause de non-garantie des vices cachés ne s’applique pas à l’égard du vendeur professionnel - Ce qu’il faut en retenir : Nonobstant la bonne foi du vendeur et l’argument selon lequel il n’avait jamais habité le bien, la Cour rappelle que la clause excluant de garanties les vices cachés n’est pas applicable, puisque le vendeur a la qualité de professionnel. En effet, il est rapporté que ce dernier avait exercé
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