VENTE IMMOBILIÈRE : Pas d’obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien proche de l’installation classée

Ce qu’il faut retenir : L’obligation d’information de droit commun pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement (ICPE) ne s’applique pas à la vente d’un bien situé à proximité de l’installation classée. La Cour applique à la lettre l’article 514-20 du code
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Ce qu’il faut retenir : lorsque la promesse de vente n’indique pas la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique mentionnant la superficie régularisera la promesse et entraînera la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse. La signature du certificat
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Ce qu’il faut retenir : Le promettant doit proposer, en priorité, au bénéficiaire, la vente du bien. Cette offre doit intervenir au moment ou il prend la décision de vendre, dès lors que cette décision intervient pendant la durée de validité du pacte. A défaut, le bénéficiaire sera recevable à demander en justice l’annulation de
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Ce qu’il faut retenir : l’article 179 de la Loi ELAN modifie les articles L.134-3-1, L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et 3.3 de la loi du 6 juillet 1989, afin de rendre les informations du DPE, a priori, opposables. En d’autres termes, le vendeur ou le bailleur engagera sa responsabilité
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Ce qu’il faut retenir : Le droit à rémunération est doublement conditionné à la conclusion effective de l’opération projetée ET à sa constatation dans un acte écrit. L’acte écrit contenant l’engagement des parties et auquel l’article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 subordonne la rémunération de l’agent par l’intermédiaire duquel l’opération a été
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