VENTE IMMOBILIÈRE : Vente de l’immeuble loué et transfert à l’acquéreur des obligations du vendeur (bailleur)

Ce qu’il faut retenir : La Cour considère que l’acquéreur d’un immeuble loué est tenu, dès l’acquisition, d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué, et ce, même si cette obligation incombait au précédent bailleur lorsqu’il était propriétaire. En d’autres termes, l’acquéreur acquiert les droits et
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Ce qu’il faut retenir : le vendeur ne peut être condamné au remboursement intégral des travaux de reprise de la charpente, dès lors que les traces d’infiltration, la désolidarisation des pièces de bois de la charpente, ainsi que sa vétusté, étaient partiellement visibles par l’acquéreur lors des visites et que ces désordres avaient été pris
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Ce qu’il faut retenir : la Cour rappelle que l’acte de vente est entaché de nullité dès lors qu’est rapporté – par les ayants droit du vendeur décédé – des certificats médicaux/hospitalisation attestant qu’à la date de signature de l’acte de vente, l’état de l’intéressée était altéré de sorte que celui-ci était atteint d’une perte
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Ce qu’il faut retenir : le vendeur d’un terrain non bâti constructible, destiné à la construction d’une maison individuelle ET situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel, doit fournir à l’acheteur une étude géotechnique. Le cas échéant le maître d’ouvrage devra fournir cette étude au constructeur. A moins que l’étude
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Ce qu’il faut retenir : la Cour rappelle que les dispositions protectrices de la loi Hoguet ne s’appliquant pas dans les conventions passées entre un notaire et une agence immobilière, le sous mandat donné à cette dernière par le notaire aux fins de rechercher un acquéreur, n’est pas soumis aux dispositions impératives de la loi
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« Le silence gardé par le vendeur sur le projet de local constituait des manœuvres dolosives dès lors que l’édification de ce local, qui privait les acquéreurs d’une large perspective sur la zone verte publique, constituait une donnée déterminante du consentement, telle que si l’acquéreur l’avait connue, il n’aurait certainement pas donné le même prix
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Il ne peut être reproché aux acquéreurs de ne pas être montés sur le toit de la maison à l’aide d’une échelle, et que la visite du toit ne leur aurait pas permis – en tant que profanes – d’analyser l’ampleur des désordres affectant la toiture et son caractère non conforme de nature à compromettre
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Publié le 15 janvier 2019 par l’INSEE, le nouvel indice de référence des loyers s’élève désormais à 129,03, ce qui représente une hausse annuelle de 1.74%. Il fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s’applique
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Ce qu’il faut retenir : En l’absence d’une stipulation expresse du bail mettant à la charge du preneur les travaux de mise en conformité, ceux-ci restent à la charge du bailleur. Ainsi, le preneur qui paierait le coût de ces travaux sera fondé à en demander le remboursement au bailleur. La Cour considère que n’est
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Ce qu’il faut retenir : la Loi ELAN offre la possibilité aux bailleurs envisageant de transformer un immeuble de bureaux en un immeuble à usage principal d’habitation, de donner congé à leurs locataires pour une échéance triennale du bail. Le bailleur bénéficie d’un nouveau droit de reprise, puisque les formulations de « reconstruction », «
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